Nantes : La réforme de la garde à vue jugée insuffisante

MOP Nantes | clothilde mio | Moppé le 23/10/2011 à 11:00 | Mis à jour le 31/10/2011 à 10:41
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Lors de la convention nationale des avocats à Nantes, la réforme de la garde à vue a été rediscutée. Jugée insuffisante par une partie de la profession, elle sera peut-être complétée dans les mois à venir.

Nantes : La réforme de la garde à vue jugée insuffisante


Michel Mercier, le Ministre de la Justice qui était à Nantes pour l’occasion, attend l'avis du Conseil constitutionnel pour se prononcer. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été demandée en aout par des avocats, réclamant davantage de droits pour la défense. La QPC est maintenant entre les mains du Conseil Constitutionnel. Pour que la réforme de la garde à vue soit jugée satisfaisante, les avocats demandent le droit d’accéder au dossier du client, celui de poser librement des questions lors de l'interrogatoire et d’être présent lors de tous les actes de procédure, comme les perquisitions.
Certains avocats regrettent aussi de ne pouvoir passer plus de temps seuls avec leur client. En outre, ils veulent l’accès aux procès-verbaux d'audition, et que les enquêteurs récoltent des actes à décharge.

Le président du Conseil national des Barreaux, Thierry Wickers, été le premier à Nantes à déclarer la récente réforme de la garde à vue insuffisante en matière de droits de la défense. Michel Mercier a admis qu’il restait beaucoup de travail en matière de justice, mais a souligné que des progrès avaient été faits, notamment la mise en place de la QPC, qui permet à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel.

Par contre, une liste d'avocats habilités à assister les gardés à vue dans les affaires de terrorisme et de grande criminalité pourrait être mise en place. Or, le droit de choisir son défenseur est inscrit dans la convention européenne des droits de l'Homme. De plus, l'introduction d'une taxe de 35 euros sur certaines procédures, visant à financer l'augmentation de l'aide juridictionnelle, déplait à la profession. Les avocats préféreraient la mise à contribution des assureurs de protection juridique, plutôt que celle des justiciables.

Le maire de Nantes, regrette les limites de la réforme de la garde à vue, mise en place tardivement. Il s’inquiète lui aussi du déplacement du coût des procédures vers les justiciables. La gratuité de l’accès à la justice doit selon lui rester un droit intangible.

Les policiers, de leur côté, estiment toujours que le droit à la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue entache leurs conditions de travail
 

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