La gestion des biens communs lors d’un divorce est une question complexe et souvent source de tensions. Comprendre les différentes options et les implications légales est essentiel pour franchir ce processus de manière efficace et équitable. Chaque pays dispose de ses propres lois et règlements pour gérer les biens communs après un divorce, avec des variations notables selon les juridictions.
Cet article présente les différentes options pour la gestion des biens communs lors d’un divorce. Il aborde aussi l’indivision, la vente, l’attribution des biens, ainsi que les aspects liés au type de divorce, au régime matrimonial et au paiement du crédit immobilier.
Les différents modes de gestions des biens communs lors d’un divorce
Chaque pays dispose des lois et des règlements définis pour une meilleure gestion des biens communs après un divorce. Voici les différentes implications de cet acte en France selon un avocat divorce Nantes et dans les autres pays ayant adopté la même juridiction de mariage.
La vente des biens communs
Ici les biens communs au couple dans le mariage seront vendus après le divorce. Il est recommandé de les vendre bien que cela puisse engendrer des baisses sur la valeur des biens et des frais liés au droit de partage entre les deux parties.
Ce cas est assez avantageux dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Le prix de vente est défini et négocié par les deux conjoints. Il ne sera pas pareil pour un divorce contentieux où les biens communs seront mis en vente aux enchères.
Les deux ex-conjoints peuvent aussi décider de céder les biens à des époux. Dans ce cas, l’acquéreur devra racheter les parts de l’autre conjoint. Il revient à ce dernier de définir la somme.
L’indivision des biens
Une indivision des biens communs implique que le patrimoine commun au couple ne sera pas partagé lors d’un divorce. La convention d’indivision est rédigée et suivie par une autorité compétente et certifiée. Dans ce cas, les ex-conjoints devront s’entendre sur le mode de gestion desdits biens après le divorce.
L’attribution des biens
On parle d’attribution seulement dans le cadre d’un divorce contentieux. Le juge décide d’attribuer un bien (généralement la maison) à l’un des conjoints. La part revient souvent à la femme ou celui qui assurera la garde des enfants.
L’attribution des biens communs peut se faire à titre gratuit ou payant. Dans le dernier cas, le non-occupant du bien immobilier perçoit des indemnités d’occupation.
Les aspects à considérer pour la gestion des biens communs lors d’un divorce
Il est impératif de trouver un mode équitable de gestion des biens communs après un divorce. En effet, ce dernier abroge la règle de la communauté des biens et stipule la division des biens communs. Notez cependant que les patrimoines privés ou individuels des époux ne sont pas pris en compte lors du partage.
Le processus de gestion des biens communs après un divorce se déroule légalement sous la supervision d’un notaire sauf en cas d’exception. Ces derniers prennent en compte par exemple les divorces à l’amiable. La gestion de ces biens dépend de deux paramètres dont : le type de divorce et le régime matrimonial.
Le divorce par consentement mutuel
Ici, la gestion des biens communs entre les deux ex-conjoints sera discutée avant même qu’ils ne signent l’acte de divorce. Ils devront s’entendre sur les conditions de partage des patrimoines qu’ils ont en commun. Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages pour les deux parties. Il s’agit de :
● l’accélération et simplification des procédures de divorce ;
● la réduction des frais liés à la procédure de séparation ;
● une grande liberté de choix au niveau des ex-conjoints ;
● une option moins traumatisante pour les deux parties.
Cependant, cette option présente aussi un inconvénient majeur auquel il faut être attentif. Il est très difficile, voire impossible, dans certains cas de revenir sur les décisions prises une fois la décision prononcée.
Le divorce judiciaire
Les couples optent souvent pour ce type de divorce lorsque les deux conjoints ne s’accordent pas sur les termes du divorce ou ses conséquences. Il est encore appelé le divorce contentieux et se déroule dans un tribunal de justice. Son coût est aussi élevé et les procédures pour le prononcer prennent du temps.
Quel que soit le type de divorce choisi, il est conseillé que les époux ne partagent pas leurs biens communs avant sa prononciation. Ils doivent au contraire attendre le verdict d’une autorité compétente lors du dernier procès de divorce.
Le régime matrimonial
En ce qui concerne le régime matrimonial, il varie d’un pays à un autre. En France, nous en avons deux : le régime communautaire et le régime séparatiste.
Le régime communautaire stipule que tous les biens acquis dans le mariage appartiennent aux deux époux. Quant au régime séparatiste, tout bien acquis individuellement même dans le mariage est individuel. Dans ce cas, aucun patrimoine n’est déclaré commun et le divorce ne possède aucune incidence sur la séparation des biens.
Le paiement du crédit immobilier en cas de divorce
Pour un bien propre, seul l’époux qui en est propriétaire est tenu de verser les crédits immobiliers après le divorce. Mais si la maison est un bien commun au couple, les deux ex-conjoints ou co-emprunteurs continueront à verser les mensualités du prêt immobilier jusqu’à la fin ou au partage.
Si après le divorce le bien immobilier est attribué à un époux, ce dernier conserve le bien et prend le relai pour rembourser seul l’emprunt.