La réglementation sur les bornes de recharge impose désormais des obligations aux aménageurs et gestionnaires de parking ERP. Le code de l’urbanisme, la loi LOM et des décrets précisent ces exigences techniques et d’accessibilité.
Les obligations couvrent constructions neuves, rénovations importantes et parcs existants selon le nombre d’emplacements. Ces éléments essentiels se résument en points pratiques pour l’aménageur et l’exploitant.
A retenir :
- Pré-équipement complet pour parkings résidentiels neufs de dix places
- Vingt pour cent minimum pour parkings non résidentiels dès dix places
- Installation progressive pour parkings existants au-delà de vingt emplacements
- Accès PMR obligatoire sur au moins un emplacement de recharge
Pour illustrer la mise en œuvre, une image réaliste montre l’intégration urbaine d’une infrastructure de recharge dans un parking public.
Réglementation parking ERP et obligations d’aménagement
Après ces rappels, il faut analyser précisément les obligations applicables aux parkings ERP. Selon Légifrance, la loi LOM et ses décrets encadrent le pré-équipement et l’installation effective.
Type de bâtiment
Seuil
Pré-équipement
Obligations supplémentaires
Bâtiments résidentiels neufs
≥ 10 places
100 % des places pré‑équippées
Faciliter installation individuelle ultérieure
Bâtiments non résidentiels neufs
≥ 10 places
≥ 20 % des places pré‑équipées
Au moins un emplacement PMR avec point de recharge
Parkings existants non résidentiels
> 20 places
Installation progressive de points de recharge
Un point minimum + 1 par tranche de 20 places
Immeubles en copropriété
Variable
Pré‑équipement selon permis postérieur au 11/03/2021
Droit à la prise pour occupant demandeur
Ce tableau synthétise les obligations issues de la loi LOM et du code de l’urbanisme. Selon Légifrance, des modalités précises encadrent les pourcentages et les points réservés aux PMR.
Acteurs concernés :
- Aménageurs de parkings ERP
- Propriétaires et syndics de copropriété
- Collectivités locales gestionnaires
- Entreprises exploitantes de parkings
« J’ai coordonné la mise en conformité d’un parking de centre commercial, les études électriques ont demandé plusieurs mois. »
Paul N.
Ces exigences techniques appellent une évaluation soignée du dimensionnement électrique et des normes urbaines. Le passage au sujet suivant permettra d’aborder précisément ces aspects techniques.
Dimensionnement électrique et normes urbaines pour borne de recharge
En conséquence, le dimensionnement électrique devient central pour assurer la conformité et la pérennité. Selon le ministère de la Transition écologique, il faut prévoir des réservations et conduits adaptés dès la construction.
Dimensionnement et câblage IRVE
Ce volet technique relie les choix d’aménagement au besoin de puissance et de sécurité. Les installateurs IRVE évaluent la capacité disponible et proposent un plan de distribution électrique.
Ce diagnostic inclut le TGBT, les protections différentielles et la possibilité de renforcement de la liaison au réseau. Selon ADVENIR, ces études préalables facilitent l’éligibilité aux aides financières.
Tableau comparatif des solutions de raccordement
Ce tableau synthétise les options de raccordement selon usage et capacité du site. Il aide l’aménageur à choisir la solution la plus adaptée.
Type d’usage
Option de raccordement
Avantage
Limitation
Copropriété
Raccordement via TGBT existant
Coût maîtrisé si pré‑équipé
Puissance limitée sans renforcement
Commerce
Renforcement local ou raccord réseau
Permet charge plus rapide
Étude IRVE nécessaire
Parking public
Raccordement direct au réseau public
Capacité évolutive
Démarches administratives plus longues
Site logistique
Liaison dédiée renforcée
Puissance importante disponible
Investissement initial élevé
Points techniques :
- Étude IRVE préalable
- Prévision d’espace pour armoires
- Protection différentielle et sectionneur
- Flexibilité tarifaire et télégestion
« Sur notre site industriel, l’étude IRVE a révélé la nécessité d’un renforcement du transformateur principal. »
Sophie N.
Une vidéo technique peut éclairer les choix d’installation et les configurations du câblage IRVE. Le point suivant abordera le rôle de l’aménageur en matière d’accessibilité.
Regardez une présentation pratique sur l’installation de bornes en ERP
Aménageur, accessibilité et conformité code de l’urbanisme pour ERP
Pour l’aménageur, l’enjeu majeur porte sur l’articulation entre normes urbaines et accessibilité. Selon le code de l’urbanisme, la mise en œuvre doit respecter sécurité, PMR et paysage urbain.
Accessibilité PMR et implantation des bornes
Ce point précise comment intégrer une borne accessible sans diminuer l’usage du parking. La loi impose au moins un emplacement accessible équipé pour PMR, selon la taille du parking.
L’aménageur doit prévoir signalétique, dégagements et cheminements conformes aux normes d’accessibilité. Ces prescriptions impactent l’implantation et l’ergonomie des points de recharge.
Procédures administratives et rôle de l’aménageur
Cette étape lie la conformité technique aux démarches administratives et aux obligations de l’aménageur. L’aménageur doit obtenir les autorisations nécessaires et documenter les études préalables IRVE.
Selon Légifrance, des cas d’exemption existent, notamment pour petites structures ou coûts disproportionnés. La coordination avec la collectivité facilite l’obtention d’aides et de subventions.
Mesures d’accessibilité :
- Emplacement réservé PMR et signalétique
- Prise en charge des câbles hors zone piétonne
- Cheminements sûrs et dégagés
- Hauteur libre et accès direct
« La collectivité a facilité le projet par une subvention qui a accéléré l’équipement des parkings. »
Marc N.
« Avis technique : priorité à la sécurité électrique et à l’entretien régulier des bornes pour garantir la continuité de service. »
Laura N.
Pour illustration pratique, une vidéo montre la coordination entre aménageur, électricien IRVE et collectivité locale. La mise en conformité réclame une documentation précise et la mobilisation d’acteurs qualifiés.
Source : Légifrance, « Code de l’urbanisme ».