La réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée le 3 juillet 2025, modifiant des règles anciennes du régime CatNat. Elle redéfinit le mode de calcul des franchises et clarifie plusieurs obligations pour les assureurs et les communes.
Les changements concernent la gestion des sinistres, la couverture des biens et la protection des collectivités locales, avec des implications notables pour les clients Groupama. Ces évolutions ont des effets concrets sur la couverture, l’indemnisation et la protection, à retenir ci-dessous.
A retenir :
- Franchise calculée sur fraction des dommages matériels directs
- Plafond des franchises pour communes inférieures à 2 000 habitants
- Franchise maximale de 100 000 € pour petites collectivités
- Obligation de prise en charge des contre‑expertises par les assureurs
Réforme CatNat : impact direct sur les communes
Après ces points synthétiques, la réforme précise le calcul des franchises pour les communes et pour les biens assurés. Le texte retient désormais une base sur une fraction des dommages matériels directs afin d’alléger certaines charges. Selon le Sénat, l’objectif est de corriger les inégalités qui frappaient surtout les petites collectivités.
Calcul des franchises et modalités pratiques
Ce H3 détaille le mode de calcul et ses conséquences pratiques pour les budgets communaux et les assurés. Le montant de la franchise est désormais proportionnel aux dommages, avec un minimum fixé par arrêté pour garantir une base commune. Selon le Gouvernement, cette méthode vise à rendre plus équitable l’accès à l’indemnisation pour des communes de taille variable.
Type de mesure
Détail
Application
Franchise pour communes
Calcul sur fraction des dommages matériels directs
Application nationale
Plafonnement pour petites communes
Franchise limitée pour communes sûres
Commune < 2 000 habitants
Zones à risque
Franchise majorée si plans non validés après 4,5 ans
Zones concernées par PPRN
Prévention encouragée
Réductions possibles en cas de travaux préventifs
Proposition des assureurs
Mesures pour communes :
- Plafonnement applicable aux communes de faible population
- Révision du calcul pour mieux refléter les dommages
- Incitations financières pour travaux de prévention
- Suivi renforcé des zones en attente de plan
Conséquences budgétaires et exemples concrets
Ce H3 expose des exemples concrets tirés de communes ayant subi des inondations et sécheresses récentes. Une petite commune qui subissait auparavant une franchise disproportionnée verra désormais un plafond atténuant le risque d’endettement. Selon Groupama, ces mesures facilitent la relance des territoires sinistrés en réduisant le choc financier initial.
« Après l’inondation, le plafond de franchise nous a évité une charge insupportable pour notre commune. »
Marie D.
Ces précisions budgétaires conduisent à examiner maintenant l’impact pour les clients Groupama et pour les assurés particuliers. Le lien entre décisions communales et garanties individuelles devient central pour la résilience locale.
Ce que la réforme change pour les clients Groupama
En liaison avec les règles communales, les contours des contrats d’assurance évoluent pour les clients Groupama et pour les autres assurés. Les modifications touchent aux franchises applicables sur véhicules, logements et biens professionnels. Selon Groupama, la réforme vise aussi à renforcer la transparence des procédures d’expertise pour les assurés.
Franchises types et impacts sur les sinistres courants
Ce H3 précise les montants standardisés que devront prendre en compte les assurés lors d’un sinistre lié aux risques naturels. Les montants indicatifs sont indiqués par la réforme pour assurer une lecture commune des polices d’assurance. Les clients doivent donc vérifier leurs contrats pour anticiper l’impact financier d’une déclaration de catastrophe naturelle.
Type de bien
Montant de la franchise
Véhicules terrestres
380 €
Logements non professionnels
380 €
Logements en mouvement de terrain
1 520 €
Biens professionnels
10 % des dommages, min. 1 140 €
Points pour assurés :
- Vérifier les garanties multirisques et options relogement temporaire
- Consulter la clause relative aux franchises spécifiques CatNat
- Demander des précisions sur la prise en charge des contre‑expertises
- Évaluer la pertinence d’options pour réduire la franchise
« J’ai reçu le rapport d’expertise complet et j’ai pu contester plusieurs points importants. »
Pierre L.
Au-delà des chiffres, la réforme introduit des garanties procédurales nouvelles pour les assurés confrontés à des sinistres répétés. L’interdiction de multiplier la franchise lors d’aléas successifs protège désormais les victimes d’événements rapprochés.
Cette lecture des contrats par les clients Groupama ouvre la voie à une meilleure prévention et à une gestion plus réactive des sinistres. Le lien avec la gestion des expertises reste néanmoins une étape cruciale avant l’indemnisation.
Prévention, expertise et garanties renforcées
En enchaînement logique, la réforme renforce le rôle des experts et les obligations des assureurs envers les assurés sinistrés. Elle interdit les rémunérations dépendantes du résultat et renforce l’indépendance des spécialistes des catastrophes naturelles. Selon le Sénat, ces garanties visent à restaurer la confiance dans le processus d’expertise.
Indépendance des experts et droits des assurés
Ce H3 insiste sur les nouvelles obligations des experts et sur les droits augmentés des assurés lors d’une expertise. L’assuré doit désormais recevoir l’ensemble du dossier produit après l’expertise, ce qui facilite les contestations éventuelles. L’obligation de prise en charge des contre‑expertises améliore l’équilibre entre assurés et assureurs.
Mesures d’expertise :
- Obligation de remise du dossier complet au sinistré
- Interdiction des rémunérations liées au résultat d’expertise
- Prise en charge des frais de contre‑expertise par l’assureur
- Préconisations de travaux de réduction de vulnérabilité dans le rapport
« L’expert m’a remis tout le dossier et j’ai pu obtenir une réparation plus juste. »
Claire B.
Prévention, RGA et extensions spécifiques
Ce H3 aborde les mesures de prévention et les aménagements liés aux risques spécifiques comme le retrait‑gonflement des argiles. La réforme assouplit l’obligation d’utiliser l’indemnité pour réparer si le coût dépasse la valeur du bien ou si le logement est inhabitable. Selon le Gouvernement, le texte étend aussi le régime aux échouages d’algues sargasses dans les Antilles.
« En suivant les recommandations, nous avons sécurisé notre maison contre un nouvel épisode de sécheresse. »
Expert T.
Ces évolutions montrent que la prévention devient un axe majeur pour diminuer les coûts futurs et protéger les territoires les plus exposés. L’enchaînement entre mesures structurelles et garanties d’assurance reste déterminant pour la résilience locale.
Source : Sénat, « Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles », Sénat, 2025 ; Babylone Consulting, « Réforme du régime CatNat en France », babyloneconsulting.fr, 2025 ; Gouvernement, « Communiqué sur la réforme CatNat », Ministère, 2025.